L’autorisation de domiciliation d’entreprise sous toutes ses formes

La loi oblige chaque entrepreneur à disposer d’une adresse administrative avant d’accorder la constitution légale de son entreprise. À ce titre, il devient impossible de créer légalement une entreprise dans une autorisation de domiciliation commerciale. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.

La loi pour une autorisation de domiciliation d’entreprise

Chaque entreprise établie en France doit disposer d’une adresse de domiciliation. Cette domiciliation demande à chaque entité d’élire un établissement où installer son siège social : sa domiciliation fiscale ou son adresse administrative. L’entrepreneur a la totale liberté d’usage de son habitation et peut y intégrer le siège social de son entreprise.

Toutefois, cette condition lui oblige de divulguer son adresse personnelle à ses collaborateurs, ses partenaires et ses clients. Pour éviter cette situation, la domiciliation d’entreprise se révèle comme la meilleure solution, promouvant en plus d’innombrables avantages.

En effet, le dossier d’immatriculation de l’entreprise à remettre auprès du greffier du tribunal de Commerce pour s’inscrire dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est complet sans cette convention de domiciliation. Cette autorisation de domiciliation commerciale auprès de la société domiciliaire affirme le contrat effectuer entre le domiciliaire et le domicilié (l’entreprise client).

À qui s’adresse cette autorisation de domiciliation commerciale ?

Le Centre de formalité des Entreprises ou CFE identifie l’adresse administrative d’une société grâce à l’autorisation de domiciliation commerciale. Si au cours de ses années d’activités, l’entreprise décide de transférer son siège social dans une autre adresse, il doit établir une autorisation de domiciliation commerciale pour confirmer sa nouvelle adresse administrative et adresse fiscale, se renseigner ici.

Voici la liste des entreprises en question : les associations ; les startups ; les microentreprises ; les sociétés commerciales de types : sociétés par actions simplifiées, société à responsabilité limitée… et les sociétés civiles.

Quel est le contenu d’une autorisation de domiciliation commerciale ?

Dans sa plus simple version, l’autorisation de domiciliation commerciale fait mention des points suivants :

  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le numéro d’identification de l’entreprise ou son numéro SIREN ;
  • Les coordonnées du représentant légal de la société : nom, prénom, adresse…
  • La dénomination sociale de l’entité ;
  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • La modalité de paiement et le frais des services ;
  • La date et la signature des deux parties : le domiciliaire et le domicilié.

Sans ces détails, la convention n’est éligible aux yeux de la loi et ne peut intégrer le dossier d’immatriculation d’entreprise ou de changement d’adresse de son siège social.

Comment faire en cas de domiciliation au sein d’un local commercial ?

Les besoins et les possibilités de chaque entreprise ne sont pas pareils. Certains entrepreneurs préfèrent avoir recours à la location et souhaitent y élire l’adresse administrative de leur entreprise. Dans ce cas précis, le locataire doit disposer d’un bail commercial et d’un justificatif de jouissance définis au nom de l’entreprise en guise d’attestation de domiciliation commerciale.

S’il est propriétaire du local commercial, les justificatifs de jouissances suffisent pour attester l’autorisation de domiciliation commerciale. Ces justificatifs peuvent être la facture d’eau ou d’électricité de la propriété. Il faut aussi préciser que ces dossiers ne sont recevables que s’ils sont datés de moins de 3 mois.

Domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation

Très pratique et très apprécié par beaucoup d’entrepreneurs, la domiciliation commerciale auprès d’une entreprise devient légale qu’après la signature de la convention de domiciliation commerciale. Ce contrat signé entre les deux parties conclut l’accord et sert d’autorisation de domiciliation commerciale.

Il atteste la prise en charge de l’adresse administrative et l’adresse fiscale de l’entreprise dans le centre d’affaires de la société domiciliaire. Le PME, le startup ou l’organisme profite ainsi des services annexes que proposent ces professionnels : une adresse prestigieuse, des salles de réunion équipées de technologies modernes, un espace de coworking, le maintien de la permanence téléphonique de l’association, la gestion des courriers, la prise en charge du fax et de la boîte aux lettres… Le site devient l’adresse physique et postale, l’adresse fiscale et l’adresse administrative de l’entité domiciliée.

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